Dans le cadre de la navigation sur le site www.csepmu.fr via le Logiciel de gestion d’oeuvres sociales (ci après « le Site »), le CSE PMU est amené à collecter et à traiter des données
à caractère personnelles au sens du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
La présente Politique a pour objet d’expliquer aux bénéficiaires des activités sociales et culturelles du CSE PMU (ci après « vous »), les modalités de traitement de leurs données à caractère personnel (ci après « Données Personnelles »), sur le Site, par le CSE PMU agissant en qualité de responsable du traitement.
Dans le cadre de la navigation sur la Plateforme Edenred Meyclub, accessible par connexion directe ou via le Site, EDENRED FRANCE S.A.S est responsable du traitement. Une politique de protection des
données décrit les traitements effectués par EDENRED FRANCE S.A.S dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.
1. Données collectées et traitées
Conformément au principe de minimisation, le CSE PMU ne collecte que les Données Personnelles nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Le CSE PMU peut recueillir des Données Personnelles vous concernant, directement auprès de vous ou indirectement via le service des ressources humaines de l'entreprise.
Les données recueillies indirectement par le CSE PMU via le service des ressources humaines sont : la qualité, le nom, le prénom, la date d'entrée, la date de naissance, l'adresse personnelle, et pour les enfants le nom, prénom, sexe et date de naissance ; ainsi que les coordonnées professionnelles du bénéficiaire. Vous êtes informés de cette transmission en
amont et avez la possibilité de vous y opposer.
Les données traitées par le CSE PMU pour la réalisation des finalités décrites au point 2 sont les suivantes :
a) Pour l’identification de l’employé
– nom, prénom ( sexe, date de naissance, coordonnées professionnelles, coordonnées personnelles)
b) Pour la situation familiale
– situation matrimoniale
– personnes à charge/ayants droit nom, prénom, sexe, date de naissance, lien avec l’ouvrant droit, nombre d’enfants
c) Pour les éléments professionnels
– matricule interne, date d’embauche, service, statut, site et date de sortie également
d) Pour la situation financière
– montants de revenus d’activité (avis d’imposition), part fiscale
– références du compte bancaire
Le recueil des informations relatives à votre situation financière est facultatif. Dans le cadre de la mise en place d’un système de quotient familial permettant l’évaluation
et la modulation de vos droits, l’absence de communication des éléments financiers ne vous exclut pas de l’octroi d’une activité sociale et culturelle. En revanche, votre contribution
pourra s’élever au montant le plus élevé.
e) Pour les prestations offertes
– nature de la prestation pour les séjours (dates de début et de fin lieu du séjour, nom de l’organisme, coût du séjour, coût supporté par la famille)
– montant de la prestation, type de paiement ( chèques, bons d’achat), numéros des bons d’achat, références du moyen de paiement
2. Finalités de traitement des Données
Les traitements de Données Personnelles mis en oeuvre par le CSE PMU peuvent avoir tout ou partie des finalités suivantes :
- Gestion administrative des bénéficiaires création et gestion de la base de données, réalisation d’états statistiques ou de listes d’ouvrants droit ou d’ayants droit
- Gestion de la comptabilité établissement de la comptabilité et des écritures comptables, déclarations sociales et fiscales obligatoires
- Gestion des prestations d’oeuvres sociales gestion des attributions, inscriptions, commandes de prestations, remboursement de frais, suivi et historique de commandes
de prestations et d’utilisation des subventions OEuvres sociales pouvant être proposées :
o chèques cadeaux, chèques vacances, Cesu, billetterie spectacles et loisirs,
o participation aux voyages, séjours, activités sportives ou culturelles, activités collectives
o proposition d’offres promotionnelles, aide sociale...
- Communication envoi, par courriel ou courrier, d’informations relatives aux activités du CSE, aux activités sociales et culturelles proposées, d’invitations à des évènements
- Gestion de la messagerie interne du Site et du module de petites annonces
- Respect de la réglementation en vigueur
3. Durée de conservation
Le CSE PMU ne conserve les Données Personnelles que pour la durée nécessaire, au regard des finalités pour lesquelles elles ont été initialement collectées ou traitées.
Le CSE PMU est amené à conserver certaines de vos Données Personnelles afin de répondre à ses obligations légales (notamment comptables, fiscales, et sociales) :
- Les pièces comptables (grand livre, balances) ainsi que les pièces justificatives comme les factures, bons de commandes sont conservés dix 10 ans
- Les justificatifs liés à l’attribution de prestation d’oeuvres sociales (exemple contrat de mariage, acte de naissance, etc sont conservés trois 3 ans, en plus de l’année en
cours, en vue de satisfaire aux obligations en matière sociale, cas de contrôle de l’URSSAF
- Les déclarations fiscales et sociales ( sont conservées au minimum trois 3 ans, en plus de l’année en cours. Cette durée peut aller jusqu’à cinq 5 ans.
4. Destinataires des Données
Les destinataires des Données Personnelles traitées par le CSE PMU sont :
- EDENRED FRANCE S.A.S aux fins d’hébergement, du support et de la maintenance du Site, d’accompagnement à l’utilisation de la solution, et de création de votre compte sur la plateforme Edenred Meyclub
- les fournisseurs de prestations sociales et les intervenants externes (Banque, Paybox Commissaires aux comptes, Experts comptables).
5. Sécurité des Données
Le CSE PMU s’engage à assurer la sécurité des informations et à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données, en mettant en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (sensibilisation et formation du personnel, chiffrement des données et des échanges, etc. Ces mesures sont destinées à protéger les Données Personnelles contre toute destruction fortuite ou illicite, perte fortuite, altération, divulgation ou un accès non autorisé.
Le CSE PMU veille à ce que ses prestataires autorisés à traiter les Données Personnelles, soient soumis à une obligation de confidentialité et dispensent aux personnes autorisées à
traiter les Données Personnelles la formation nécessaire en matière de protection des Données Personnelles.
6. Droits des personnes concernées
Vous pouvez, conformément à la réglementation applicable exercer vos droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, à la portabilité et à la limitation du traitement,
quant aux Données Personnelles vous concernant, auprès de NOM DU CLIENT en envoyant votre demande :
- par courriel à l’adresse cse@pmu.fr
- par courrier postal à CSE PMU 2 rue du professeur Florian Delbarre 75015 PARIS
Concernant les traitements liés à l’utilisation de la Plateforme Edenred Meyclub, vous pouvez exercer vos droits auprès de EDENRED FRANCE S.A.S :
- par courriel à l’adresse rgpd dpo@EDENRED FRANCE S.A.S com
- par courrier postal à EDENRED FRANCE S.A.S Délégué à la protection des données personnelles 166 180 Boulevard Gabriel Péri 92240 Malakoff)
7. Actualisation des Données transmises
Il est important que les informations que vous nous transmettez soient exactes et à jour et que vous nous informiez sans délai de tout changement significatif vous concernant
8. En savoir plus
Pour en savoir plus sur notre Politique de protection des Données Personnelles, vous pouvez contacter le responsable des traitements à l’adresse suivante : cse@pmu.fr ou CSE PMU 2 rue du professeur Florian Delbarre 75015 PARIS
9. Modification de la Politique de protection des données
Le CSE PMU est susceptible de modifier cette Politique afin de refléter les changements dans ses pratiques, préciser d’avantage ses pratiques ou pour assurer le respect de la réglementation. Dans ce cas, vous en serez informé par l’envoi d’un courriel ou d’une notification sur votre compte.